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Conditions générales de vente
  

1. L´acceptation de notre offre implique celle des conditions générales ci-après, quelles que soient les conditions ou clauses pouvant figurer sur les documents de l´acheteur, et à l´exception des seules dérogations acceptées expressément par écrit par le vendeur.
  

2. Les opérations négociées par nos représentants ou agents commerciaux ne nous sont opposables qu´après confirmation écrite par nous-mêmes. Les accords verbaux ne sont définitivement valables qu´après confirmation écrite par nous-mêmes.
A défaut de dénonciation ou de contestation de notre offre par l´acheteur dans les trois jours de la réception de notre confirmation écrite de commande, notre offre est considérée comme acceptée et l´acheteur est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
  

3. Les commandes qui nous parviennent ne nous  lient qu’après versement de l’acompte demandé dans
 notre confirmation de commande.
  

4. Nos prix s´entendent toujours en euros, hors taxes, franco d´emballage, départ VERRERIE DE BIOT ; les taxes seront facturées en sus au taux en vigueur lors du paiement. Nos prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur à la date de la confirmation écrite de commande toutefois, nous nous réservons la possibilité de réactualiser nos prix en fonction du tarif pratiqué à la date de livraison, en cas de retard de livraison du fait de l´acheteur et dans tous les cas de force majeure rencontrés par le vendeur, tels que visés à l´article 6 ci-après.
En outre, les prix et conditions portés sur les factures établies à la suite d´une livraison, n´engagent pas les facturations à venir.
  

5. La responsabilité et les frais de transport sont à la charge exclusive de l´acheteur à qui il appartient de recourir contre les transporteurs en cas d´avaries, de retards ou de manquants.
Il incombe aux acheteurs de faire procéder à toutes formalités d´usage pour l´établissement de sa réclamation (constats, rapports, etc...). Sauf stipulations contraires écrites, les assurances ne seront pas couvertes (voir convention nationale des transports).
En aucun cas, tous retards, avaries ou manquants du fait des transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement au vendeur des marchandises facturées aux époques convenues.
  

6. Les délais de livraison stipulés ne sont donnés qu´à titre indicatif et sans engagement sauf convention spéciale, un retard de livraison ne saurait justifier ni annulation de la commande par l´acheteur, ni indemnité, ni pénalité; le vendeur se réservant le droit de suspendre l´exécution des commandes en cours en cas de retard de paiement par l´acheteur.
Tous les cas de force majeure ou cas fortuits, notamment guerre, interruption de travail provenant de grèves, émeutes, manque de matières premières, incendie, inondation, accidents du matériel, épidémie, sans que cette énumération soit limitative, entraînent la suspension momentanée du marché et des livraisons ou la résolution du marche, sans qu´aucune indemnité ne puisse nous être réclamée.
  

7. Nos ventes sont payables à Biot.
A défaut de paiement dans les délais indiqués, des intérêts moratoires seront dus par l´acheteur de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux supérieur de 4 points au taux d´escompte de la Banque de France depuis la date où le paiement devait intervenir jusqu´à celle du paiement effectif outre ces intérêts, tous les frais d´impayés seront à la charge de l´acheteur.
En cas de retard de paiement, les créances à échoir deviennent immédiatement exigibles.
A défaut de paiement par l´acheteur, d´une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après la mise en demeure par simple lettre recommandée. la vente sera résolue de plein droit Si bon semble au vendeur les acomptes versés à la VERRERIE DE BIOT lui restent acquis à titre de premiers dommages et intérêts.
Si le recouvrement de notre créance entraîne l´intervention de notre service contentieux, celle-ci se trouvera majorée forfaitairement de 15% sur toutes les sommes restant dues pour couvrir les frais de gestion contentieuse.
  

a. Pour nos clients particuliers, le paiement est : Pro-forma ou comptant.
b. Pour nos revendeurs étrangers, le paiement est Comptant par virement bancaire ou 30 jours fin de mois par virement bancaire.
c. Pour nos revendeurs français, le paiement est : par traite à 30 jours fin de mois : les trais bancaires et les agios seront à la charge de l´acheteur. Toutefois, un escompte de 3% pourra être consenti pour règlement comptant effectué dans les 8 jours suivant la facturation. Nos lettres de change n´opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les escomptes ou remises ne jouent que sur le montant net des marchandises. Nos traites ne sont pas une dérogation au lieu de paiement dans BIOT. Toutes réclamations qui ne seront pas faites dans les quinze jours de la facture seront considérées comme nulles.
  

8. Nous nous réservons le droit de résilier les commandes an cours en cas de cessation totale ou partielle par l´acheteur de son activité, de défaut d´acceptation d´une lettre de change dans les délais indiqués, de refus de paiement à l´échéance prévue, de décès, de redressement judiciaire ou liquidation amiable ou judiciaire et, pour les sociétés, en cas de décès ou de retrait de l´un des associés à responsabilité limitée ou de réduction de capital social.
  

9.A la sûreté et garantie du paiement du prix, les marchandises vendues demeureront la propriété du vendeur jusqu´à paiement intégral du prix, en principal et intérêts, le vendeur se réservant le droit de revendiquer les marchandises en cas de non-paiement intégral du prix toutefois, l´acquéreur deviendra responsable des marchandises dès leur départ magasin et s´assurera, en conséquence, pour les risques de perte, vol ou destruction de ces marchandises.
Il est expressément convenu que la réserve de propriété des marchandises exercée par le vendeur jusqu´à paiement intégral du prix par l´acheteur, recevra l’application en toute circonstance, et notamment en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de !´acheteur.
  

10. En cas de contestations ou de litiges, les Tribunaux compétents seront les tribunaux du ressort du siège social du vendeur et ce, malgré toutes stipulations contraires qui pourraient être inscrites sur les lettres ou factures des acheteurs et quel que soit le mode de paiement prévu.
La réclamation formulée par l’acheteur sur toutes les livraisons de marchandises ne sera prise en considération qu´après paiement de la partie non contestée de la fourniture et consignation entre les mains d’un séquestre choisi, d´accord ou désigné par Monsieur le Président du Tribunal compétent  d’ANTIBES, de la partie du prix contesté.
   
  



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